Permanences Juridiques

Le syndicat Force Ouvrière de la Boulangerie Pâtisserie artisanale des bouches du Rhône met à la disposition de ses adhérents un service juridique avec des conseils personnalisés

Pendant les heures de réception, le jeudi matin de 9h00 à 11h30, et le lundi de 14h00 à 17h30, des permanents du syndicat reçoivent les adhérents qui rencontrent des difficultés avec leur employeur afin de les écouter, de comprendre leurs difficultés et de leur donner les premières indications pour protéger leurs droits.

Les lundi après-midi, de 14h15 à 16h30 et sur rendez-vous un juriste spécialisé en droit du travail reçoit les adhérents.

Il est en capacité de prolonger les premiers conseils donnés par les permanents, et, si cela s’avère nécessaire, de rédiger tout courrier de nature à protéger les droits des salariés, et de les accompagner jusqu’à la résolution amiable de leur différent

Enfin, dans le cas où l’employeur resterait sourd aux arguments de droit mis en avant par notre juriste et aux injonctions le mettant en demeure de se conformer au Code du Travail, l’Union Départementale Force Ouvrière 13 dispose d’un défenseur syndical compétent pour les représenter devant le Conseil des Prud’hommes

Les compétences et pouvoirs du Défenseur Syndical sont régis par l’article L.1453-4 du Code du travail qui dispose : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative. »*

Faire confiance au Service Juridique de notre syndicat, c’est la certitude pour un adhérent de notre syndicat d’être accompagné, dans le cas d’une difficulté, voire d’un conflit l’opposant à son employeur depuis une tentative de résolution amiable jusqu’à une action devant le Conseil des Prud’hommes

*Par une décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, sous la réserve énoncée au paragraphe 8 de cette décision, aux termes de laquelle ces dispositions ne sauraient priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes de continuer à être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d’appel compétente.